Abus dans l’exercice du droit de préemption

charges copropriétéAbus dans l’exercice du droit de préemption

T.A Cergy-Pontoise, 22 juillet 2016, n°1407488

En 2012, un couple est devenu propriétaire d’un appartement à l’issue d’un programme d’accession sociale à la propriété mis en place par la commune. Le couple a signé en 2014, une promesse de vente pour un prix bien supérieur au prix d’acquisition.

Le bien étant situé dans une zone où un droit de préemption urbain renforcé était institué, la commune a décidé de mettre en œuvre ce droit au motif que l’effort financier engagé par les pouvoirs publics pour garantir l’accès à la propriété des familles les plus modestes ne devait pas être source de plus-value substantielle au profit des propriétaires.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la décision de préemption au motif qu’une commune ne peut exercer son droit de préemption dans le seul but de faire obstacle à la plus-value que le bénéficiaire d’un programme d’accession sociale à la propriété pour- rait réaliser à l’occasion de la vente de son bien. Le caractère anti-spéculatif étant insuffisant.