Assurance Propriétaire Non Occupant obligatoire

women hand and Calculator isolated on white

 

 

 

Depuis la loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR, les propriétaires de lots de copropriété ont l’obligation de souscrire une assurance. Cette nouvelle obligation résulte de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».

Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut de la copropriété ont désormais obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qu’ils soient propriétaires occupants ou non occupants.

En effet, le législateur a pu constater qu’environ 5% des copropriétaires occupants n’avait pas souscrit une telle assurance, et que près de la moitié des copropriétaires non-occupants n’étaient pas non plus assurés.