Blanchiment d’argent et immobilier

Blanchiment d’argent et Immobilier

Les professionnels de l’immobilier sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) depuis 1998. Depuis cette date, ils doivent appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, en se dotant notamment de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir et détecter des opérations financières susceptibles d’être liées à des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et en déclarant à Tracfin ces opérations, si, après une vigilance adéquate, il persiste un doute sur la licéité de l’opération ou de la tentative d’opération.  Blanchiment d’argent et immobilier sont donc deux sujets liés.

Des déclarations de soupçons insuffisantes

Avec une trentaine de déclarations de soupçon en moyenne au cours des dernières années et une progression de 6 % entre 2012 et 2015 le volume déclaratif de la profession est stable. Comparativement, ce résultat est très en retrait par rapport aux pratiques d’autres secteurs.

Pourtant, le secteur immobilier est particulièrement sensible aux problématiques de blanchiment. Par ailleurs, les montants des opérations déclarées par la profession dépassent très rarement 500 k€ (3 signalements sur 279 en 2015; ce qui paraît étonnant en comparaison des montants en jeu dans les déclarations en provenance d’autres professionnels assujettis exerçant dans le secteur immobilier (notaires, Caisse des Dépôts et Consignation). En comparaison, environ un tiers des montants déclarés par les notaires en matière immobilière est supérieur à 500 k€. L’absence de transactions de gros montants déclarées par les professionnels de l’immobilier est donc étonnante.

Les informations mentionnant des flux financiers sont le plus souvent motivées par l’absence de précision sur l’origine des fonds (acquisition sans prêt, fonds en provenance de l’étranger), la présence d’un montage juridique complexe ou un soupçon de donation déguisée au bénéfice de l’acquéreur.

Les décisions de la Commission des Sanctions concernant les agents immobiliers

En 2016, 11 agences immobilières ont été épinglées par la Commission des sanctions (sur 43 décisions).

La Commission nationale des sanctions est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les professions soumises à ce dispositif mais qui n’appartiennent pas au secteur bancaire et financier et qui ne disposent pas d’un ordre professionnel ou d’un organisme disciplinaire. Les intermédiaires immobiliers en font partie.

Les syndics de copropriété sont couverts par le dispositif depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a étendu son périmètre pour couvrir l’intervention de ces professionnels lors de la conclusion de contrats de location sur des biens immobiliers et non plus seulement de vente.

Les sanctions prononcées concernent principalement des avertissements et des interdictions temporaires d’exercice de l’activité allant de trois mois à trois ans, assorties de sursis. Les sanctions pécuniaires sont comprises entre 1 000 et 200 000 euros avec sept sanctions d’un montant compris entre 10 000 et 20 000 euros. Les sanctions les plus graves étaient plus élevées qu’en 2015. La Commission estime que l’ignorance de leurs obligations par les professionnels peut plus difficilement être invoquée comme circonstance atténuante avec les années qui passent. Malheureusement, même si des progrès semblent se dessiner, le retard dans ce domaine demeure préoccupant.