Prélèvement à la source et Revenus Fonciers

La mise en place du prélèvement à la source, l’année des élections présidentielles et législatives, génère de grandes incertitudes. Le système, déjà complexe, est en effet susceptible de modifications en fonction de la majorité qui sortira des urnes au printemps. Prélèvement à la source et Revenus Fonciers : voici donc – en l’état de la…

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Blanchiment d’argent et immobilier

Blanchiment d’argent et Immobilier Les professionnels de l’immobilier sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) depuis 1998. Depuis cette date, ils doivent appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, en se dotant notamment de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir…

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Fonds travaux obligatoire à compter du 1er janvier 2017

Fonds travaux obligatoire à compter du 1er janvier 2017 Depuis le 1er janvier 2017 et en application de la loi ALUR, les copropriétés existant depuis plus de 5 ans ont l’obligation de constituer un fonds de travaux à pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux…

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L’admission de l’imprévision dans les contrats

L’admission de l’imprévision dans les contrats La théorie de l’imprévision a été introduite dans le Code civil et le droit des contrat par l’ordonnance du 10 février 2016. Elle demeure cependant soumise à la réunion de conditions cumulatives. Depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne, rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1876,…

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Extension de l’encadrement des loyers : Lille le 1er février 2017 et l’agglomération parisienne en 2018

Extension de l’encadrement des loyers : Lille le 1er février 2017 et l’agglomération parisienne en 2018 Après Paris, le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par le gouvernement est entré en vigueur à Lille le 1er février 2017. Dès à présent, les Lillois peuvent se rendre sur la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr pour s’approprier le dispositif et…

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Rejet du recours contre l’encadrement des loyers

Rejet du recours contre l’encadrement des loyers Par requête, la chambre FNAIM du Grand Paris, la chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015…

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Abus dans l’exercice du droit de préemption

Abus dans l’exercice du droit de préemption T.A Cergy-Pontoise, 22 juillet 2016, n°1407488 En 2012, un couple est devenu propriétaire d’un appartement à l’issue d’un programme d’accession sociale à la propriété mis en place par la commune. Le couple a signé en 2014, une promesse de vente pour un prix bien supérieur au prix d’acquisition….

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Affichage des annonces immobilières : les nouvelles règles

Affichage des annonces immobilières : les nouvelles règles Affichage des annonces immobilières : les nouvelles règles   Cet arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à cette date l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité…

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Rénovation des colonnes montantes d’électricité

Rénovation des colonnes montantes d’électricité Depuis 2013, le médiateur de l’énergie a pris position sur le financement de la rénovation des colonnes montantes d’électricité, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Sur le plan juridique, les colonnes montantes appartiennent-elles aux…

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Tirage au sort des notaires

Suspension du tirage au sort des notaires La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu que, dans certaines zones, l’installation serait désormais libre. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la justice et de l’économie, qui…

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