Rejet du recours contre l’encadrement des loyers

Rejet du recours contre l’encadrement des loyers Par requête, la chambre FNAIM du Grand Paris, la chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015…

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Abus dans l’exercice du droit de préemption

Abus dans l’exercice du droit de préemption T.A Cergy-Pontoise, 22 juillet 2016, n°1407488 En 2012, un couple est devenu propriétaire d’un appartement à l’issue d’un programme d’accession sociale à la propriété mis en place par la commune. Le couple a signé en 2014, une promesse de vente pour un prix bien supérieur au prix d’acquisition….

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Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur et maintien dans les lieux du preneur

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 7 avril 2016 l’impact en termes de prescription de l’exercice du droit de repentir alors que le preneur a notifié son intention de quitter les lieux. Voici les principaux attendus de l’arrêt qui vient préciser le régime déjà complexe des baux commerciaux  sur la question précise du droit…

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Vente d’un lot de copropriété et erreur de superficie

L’agent immobilier n’a pas à vérifier le mesurage fait par un professionnel. Dans une décision du 2 juin 2016, la Cour de cassation confirme que l’agent immobilier qui fait appel à un professionnel pour mesurer la surface lors de la vente d’un lot de copropriété n’engage pas sa responsabilité en cas d’erreur de surface. La responsabilité…

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Offre de vente « Commission incluse » : la nullité requiert un grief

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 8 octobre 2015 que la nullité d’un congé pour vente incluant une commission d’agence n’est pas automatique : le locataire qui la demande doit démontrer l’existence d’un grief. Voici les principaux termes de la décision qui confirme la validité du congé pour vente incluant la commission…

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Notion de résidence principale et fiscalité

Par une décision du 10 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle l’appréciation de la qualité de résidence principale au regard des dispositions fiscales. En voici les principaux termes : « 2. Considérant qu’aux termes de l’article 150 U du code général des impôts :  » I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes…

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Droit de préemption : une règlementation d’ordre public qui prévaut sur un pacte de préférence

Par une décision du 24 mars 2016, la Cour de cassation clarifie les rapports entre droit de préemption et pacte de préférence. En voici les principaux termes : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2014), que, par acte du 1er janvier 1991, M. X… a consenti à M. et Mme Y… un bail d’habitation fondé…

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Responsabilité des mesureurs en cas d’erreur dans la surface d’un appartement à…

Responsabilité des mesureurs en cas d’erreur dans la surface d’un appartement à… Responsabilité des mesureurs en cas d’erreur dans la surface d’un appartement à la vente : une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ! Cour de cassation www.courdecassation.fr Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que, par acte authentique du 11 août…

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Récupération des charges locatives

          Dans une décision du 10 février 2015, la Cour de cassation (Civ. 3e) décide que : « les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition » Dans cette affaire, les locataires d’un logement avaient assigné…

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