Loyer de référence à Paris

Les baux conclus depuis le 1er août 2015 doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral. Il s’agit du loyer de référence à Paris. Ce dispositif ne concerne, pour l’instant, que Paris intra-muros (et Lille depuis le 1er février 2017). Il concerne les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de…

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Fonds travaux obligatoire à compter du 1er janvier 2017

Fonds travaux obligatoire à compter du 1er janvier 2017 Depuis le 1er janvier 2017 et en application de la loi ALUR, les copropriétés existant depuis plus de 5 ans ont l’obligation de constituer un fonds de travaux à pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux…

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Extension de l’encadrement des loyers : Lille le 1er février 2017 et l’agglomération parisienne en 2018

Extension de l’encadrement des loyers : Lille le 1er février 2017 et l’agglomération parisienne en 2018 Après Paris, le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par le gouvernement est entré en vigueur à Lille le 1er février 2017. Dès à présent, les Lillois peuvent se rendre sur la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr pour s’approprier le dispositif et…

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Rejet du recours contre l’encadrement des loyers

Rejet du recours contre l’encadrement des loyers Par requête, la chambre FNAIM du Grand Paris, la chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015…

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Affichage des annonces immobilières : les nouvelles règles

Affichage des annonces immobilières : les nouvelles règles Affichage des annonces immobilières : les nouvelles règles   Cet arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à cette date l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité…

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Encadrement des loyers : saisine de la DGCCRF

Encadrement des loyers : saisine de la DGCCRF L’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) a mené une enquête sur l’encadrement des loyers entré en vigueur à Paris le 1er août 2015. L’enquête révèle que sur 800 annonces de location de logement parisien analysées en août et septembre 2016, seuls 51% des propriétaires et 75%…

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Bail : Contrat type en vigueur à compter du 1er août 2015

Bail : contrat type à respecter ! Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de bail contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la…

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Loi ALUR : L’extension du délai de grâce à 3 années s’applique aux baux en cours

      Le 14 novembre 2014, le juge des référés du tribunal d’instance de Paris (17e arrondissement) a adressé une demande d’avis à la Cour de cassation sur l’application immédiate des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et notamment le délai de paiement de trois années que…

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Assurance Propriétaire Non Occupant obligatoire

      Depuis la loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR, les propriétaires de lots de copropriété ont l’obligation de souscrire une assurance. Cette nouvelle obligation résulte de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre…

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