Fonds travaux obligatoire à compter du 1er janvier 2017

Fonds travaux obligatoire à compter du 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017 et en application de la loi ALUR, les copropriétés existant depuis plus de 5 ans ont l’obligation de constituer un fonds de travaux à pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires : c’est le Fonds travaux obligatoire.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l’assemblée générale, mais il ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.

Si le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.

Pour consulter le texte de l’article de la loi sur les copropriétés.