L’admission de l’imprévision dans les contrats

Impayés de loyersL’admission de l’imprévision dans les contrats

La théorie de l’imprévision a été introduite dans le Code civil et le droit des contrat par l’ordonnance du 10 février 2016. Elle demeure cependant soumise à la réunion de conditions cumulatives.

Depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne, rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1876, la jurisprudence refusait de réviser le contrat en cas d’imprévision au nom du principe d’intangibilité des conventions. Or, c’est cette possibilité de révision que l’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans notre droit dans le nouvel article 1195 du Code civil.

Cette possibilité est subordonnée à la réunion de trois conditions : il faut,

  • d’une part, qu’il y ait un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat,
  • d’autre part, que ce changement rende l’exécution excessivement onéreuse pour une partie et,
  • enfin, que cette partie n’ait pas accepté d’en assumer le risque.

Dans ce cas, la partie concernée peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, tout en continuant d’exécuter ses obligations pendant la période de renégociation.

A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. Ce pouvoir très important n’est encadré par aucune directive et est donc laissé à l’appréciation du juge, sauf si les parties l’organisent en amont. En effet, les parties peuvent écarter complètement ce pouvoir ou bien l’aménager : le Rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 10 février 2016 indique que « ce texte revêt un caractère supplétif, et les parties pourront convenir à l’avance de l’écarter pour choisir de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances qui viendraient bouleverser l’économie du contrat ».

C’est ce que nous faisons désormais dans les baux commerciaux que nous rédigeons, afin d’écarter une renégociation éventuelle.