Le dépôt de garantie

Lors de la signature du bail, le propriétaire bailleur peut exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, paiement du loyer et des charges, entretien ou réparations locatives).

Le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. En matière de baux d’habitation, il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie n’est pas actualisé en fonction de l’évolution du loyer. Il reste figé à son montant initial

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail.

Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.

Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire,
  • ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues par le locataire, à savoir notamment :

  • les loyers impayés,
  • les charges dues,
  • le coût des travaux locatifs qui n’ont pas été réalisés pendant le bail
  • le coût des travaux de remise en état consécutifs à des dégradations imputables au locataire

Depuis le 27 mars 2014, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut procéder à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent êtres faites dans le mois qui suit l’approbation définitives des comptes de l’immeuble. Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.