Loi ELAN et bail commercial

Loi ELAN et bail commercial

La loi ELAN du 23 novembre 2018 modifie à la marge le statut des baux commerciaux.

L’article L. 145-4 du code de commerce, qui traite de la durée du bail commercial, prévoyait déjà la possibilité pour le bailleur de donner congé à son locataire dans certains cas précis.

Ainsi le bailleur peut-il récupérer son local tous les trois ans s’il souhaite reconstruire ou surélever l’immeuble.

Dans l’hypothèse où le bail commercial est assorti d’un local d’habitation, le bailleur peut aussi donner congé, mais seulement sur la partie habitation, si dans les faits, le locataire habite ailleurs (art. L. 145-23-1 c. com.).

L’article 28 de la loi ELAN instaure un nouveau droit de reprise et modifie cet article du code de commerce :

le bailleur peut désormais décider, tous les trois ans, de reprendre tout local commercial,

qu’il ait ou non une partie habitation, pour le transformer en local à usage principal d’habitation.

Dans ce cas des travaux de reconstruction ne sont pas exigés. Une simple rénovation suffit.