Loyer de référence à Paris

Les baux conclus depuis le 1er août 2015 doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral. Il s’agit du loyer de référence à Paris.

Ce dispositif ne concerne, pour l’instant, que Paris intra-muros (et Lille depuis le 1er février 2017). Il concerne les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale, mais ne s’applique pas aux logements du parc social, logements soumis à la loi de 48, logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires), résidence secondaire, logements de fonction, logements-foyers, locations touristiques, logements donnés en location à titre exceptionnel par les collectivités locales, résidences universitaires conventionnées APL, logements meublés situés en résidence services.

Pour les logements visés par l’encadrement, le Préfet fixe, chaque année, par arrêté, des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non des logements pour les 14 secteurs géographiques définis pour Paris.

Les loyers de référence à prendre en compte sont ceux en vigueur à la date de signature du bail.

Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).

Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.

Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence – 30%. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail.
Dans le cas d’une location meublée, une majoration unitaire par mètre carré de surface habitable est appliquée aux loyers de référence définis pour les logements loués vides.

Ce loyer de référence à Paris a été actualisé par un arrêté préfectoral du 21 juin 2017 (n°2017-06-21-009) qui entre en vigueur le 1er aout 2017. Une légère hausse, de l’ordre de 1-2%, est appliquée par rapport aux loyers de l’année passée, soit le plus souvent autour de 1 €/m²/mois d’augmentation au 1er août 2017.

Quelques observations relevées par le site du pap :
– la hausse est supérieure à l’indexation des baux en cours (+ 0,51 % sur un an !) ;
– elle est très disparate. Par exemple, s’agissant d’un logement d’une seule pièce construit avant 1946, l’évolution peut être nulle (par exemple pour un studio vide dans le 7ème arrondissement) mais peut atteindre 1,80 €/m²/mois en plus pour un studio meublée construit avant 1946 dans le 2ème arrondissement, soit une hausse de 4,50 % sur un an !
– elle concerne surtout les petites surfaces. Dans certains quartiers, le loyer, en revanche, baisse au 1er août 2017 ! Exemple avec un studio construit avant 1946, loué en location nue dans le quartier « hôpital Saint-Louis » dans le 10ème arrondissement. Le loyer de référence majoré est de 34,60 € du m² pour un bail signé jusqu’au 31 juillet 2017. Il sera ramené à 34,30 €/m² pour ce même logement à compter du 1er août 2017, soit une baisse de 0,86 % sur un an.

Le loyer de référence à Paris est donc une règle variable à bien respecter !