Nullité de la vente pour non-respect du droit de préemption du locataire

Nullité de la vente pour non-respect du droit de préemption du locataire

Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler que les congés pour vente doivent être maniés avec précaution (Cass. 3è civ. 11 octobre 2018, n° 16-26.748).

Par acte authentique, le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail la vend à un acquéreur au prix de 80.000 euros. La locataire, qui avait reçu un congé avec offre de vente au prix de 200.000 euros, assigne le vendeur, l’acquéreur et le notaire en annulation de la vente intervenue pour méconnaissance de son droit de préemption subsidiaire et en réalisation forcée de la vente à son profit.

La Cour d’appel ordonne la régularisation de la vente au profit du locataire, en considérant que la vente intervenue était nulle et que le locataire ayant reçu un congé pour vendre pouvait se substituer à l’acquéreur au prix de 80.000 euros, et non au prix du congé de 200 000 euros.

Par un arrêt de principe, la Cour de cassation censure ce raisonnement et décide que le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci. Le vendeur aura cependant perdu de précieuses années et subi des coûts importants !