Récupération des charges locatives

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Dans une décision du 10 février 2015, la Cour de cassation (Civ. 3e) décide que :

« les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition »

Dans cette affaire, les locataires d’un logement avaient assigné leur bailleur en remboursement de provisions pour charges locatives. La Cour d’appel de Lyon leur avait donné raison –décision confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation.

La Cour d’appel avait constaté que la bailleresse n’avait pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices 2006 et 2008 et donc, en avait déduit « à bon droit » (formule marquant l’accord de la Cour de cassation) que les charges locatives n’étaient pas justifiées pour les années correspondantes et que les provisions versées devaient être restituées.

Pour voir la décision sur le site de Legifrance, cliquez sur ce lien Arrêt du 10 février 2015.