Rejet du recours contre l’encadrement des loyers

Parisian buildingRejet du recours contre l’encadrement des loyers

Par requête, la chambre FNAIM du Grand Paris, la chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l’annexe à l’article R.366-5 du code de la construction et de l’habitation.

Ces requêtes ont été rejetées ensemble par une décision du Conseil d’Etat du 9 décembre 2016.

Celui-ci retient les motifs suivants pour fonder sa décision.

Le texte publié au Journal officiel du décret attaqué ne contient pas de dispositions qui différeraient à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par le Conseil d’Etat et n’a donc pas été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

Le décret attaqué n’avait pas à être pris sur avis du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

Les dispositions du décret n’ont pas pour objet de déterminer par elles-mêmes les catégories de logement et les secteurs géographiques qui serviront à l’établissement des loyers de référence mais, conformément aux dispositions précitées de la loi, d’encadrer les conditions dans lesquelles ces catégories et secteurs seront fixés par le représentant de l’Etat dans le département ; les critères retenus par le décret attaqué pour procéder à cet encadrement sont en rapport avec l’objet de la loi et sont, eu égard à la nécessité de laisser une latitude suffisante au représentant de l’Etat pour définir des règles adaptées à chaque situation locale, suffisamment précis pour assurer le respect du principe d’égalité devant la loi et répondre aux objectifs fixés par celle-ci ; par suite, le moyen tiré de ce qu’ils conduiraient à fixer les loyers à un niveau sans rapport avec les prix du marché et méconnaîtraient ainsi les dispositions précitées de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le droit de propriété, garanti par le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la liberté contractuelle doit être écarté ;

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué porterait atteinte au principe de sécurité juridique en édictant des règles dont les bailleurs n’avaient pas connaissance lorsqu’ils ont réalisé leurs investissements doit, en tout état de cause, être écarté dès lors que le principe de l’encadrement des loyers dont le décret attaqué se borne à définir l’une des modalités résulte de la loi elle-même.

Les dispositions du décret attaqué encadrent suffisamment les conditions dans lesquelles l’application d’un complément de loyer peut intervenir, compte tenu des termes de la décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que le complément de loyer devait pouvoir être appliqué « du seul fait que le logement présente des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer qui ne sont pas prises en compte par la définition des catégories de logements et des secteurs géographiques ».

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, est inopérant à l’encontre des dispositions attaquées, qui n’ont pas été prises pour l’application du droit de l’Union.