Baux commerciaux : Congé par le preneur à la fin de la période triennale

Baux commerciaux : Une clarification sur la faculté du preneur de donner congé à la fin des périodes triennales Mme Jeanine Dubié a interrogé la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire au sujet de l’application de l’article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014….

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