Loi Pinel du 18 juin 2014 et la réforme du droit des baux commerciaux

          Le plafonnement du déplafonnement Depuis 2014, le déplafonnnement est plafonné : le déplafonnement du loyer, s’il est obtenu en raison de modifications notables des facteurs de l’article L.145-33, 1°à 4°, du Code du commerce, doit être étalé dans le temps,  de sorte que l’augmentation annuelle ne représente pas plus de…

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Les baux commerciaux

Les baux commerciaux relèvent d’une réglementation particulière. Celle-ci découlait initialement du décret n°53-960 du 30 septembre 1953. Celui-ci a par la suite été codifié par l’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, qui a intégré dans le titre IV intitulé « Du fonds de commerce » du Livre Ier du Code de commerce un certain nombre de dispositions….

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