Récupération des charges locatives

          Dans une décision du 10 février 2015, la Cour de cassation (Civ. 3e) décide que : « les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition » Dans cette affaire, les locataires d’un logement avaient assigné…

Read More »

Décret sur les charges récupérables

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables Version consolidée au 19 février 2015 Article 1 La…

Read More »