Loi Pinel du 18 juin 2014 et la réforme du droit des baux commerciaux

          Le plafonnement du déplafonnement Depuis 2014, le déplafonnnement est plafonné : le déplafonnement du loyer, s’il est obtenu en raison de modifications notables des facteurs de l’article L.145-33, 1°à 4°, du Code du commerce, doit être étalé dans le temps,  de sorte que l’augmentation annuelle ne représente pas plus de…

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Les charges récupérables

Les charges locatives, qu’on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 et s’applique aux locations vides et, depuis le 27 mars 2014,…

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Le dépôt de garantie

Lors de la signature du bail, le propriétaire bailleur peut exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, paiement du loyer et des charges, entretien ou réparations locatives). Le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail….

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Nos services

La gestion locative assurée par nos cabinets regroupe un ensemble de missions : Edition des avis d’échéances et des quittances; Encaissement des loyers, avec une forte réactivité en cas d’impayés; Règlement des charges de copropriété, taxes foncières et frais divers liés au bien géré; Etablissement de comptes-rendus de gérance; Règlements d’acompte mensuels directement versés aux…

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