Baux commerciaux : Congé par le preneur à la fin de la période triennale

Baux commerciaux : Une clarification sur la faculté du preneur de donner congé à la fin des périodes triennales Mme Jeanine Dubié a interrogé la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire au sujet de l’application de l’article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014….

Read More »

Le congé

Le congé doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant votre départ (un mois sur justification de mutation, perte d’emploi ou en zone tendue pour les baux postérieurs à 2014). Il doit impérativement signé par tous les titulaires du bail. Le congé doit être accompagné de tous les justificatifs pertinents,…

Read More »

Loi Pinel du 18 juin 2014 et la réforme du droit des baux commerciaux

          Le plafonnement du déplafonnement Depuis 2014, le déplafonnnement est plafonné : le déplafonnement du loyer, s’il est obtenu en raison de modifications notables des facteurs de l’article L.145-33, 1°à 4°, du Code du commerce, doit être étalé dans le temps,  de sorte que l’augmentation annuelle ne représente pas plus de…

Read More »