Les baux commerciaux

Les baux commerciaux relèvent d’une réglementation particulière. Celle-ci découlait initialement du décret n°53-960 du 30 septembre 1953. Celui-ci a par la suite été codifié par l’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, qui a intégré dans le titre IV intitulé « Du fonds de commerce » du Livre Ier du Code de commerce un certain nombre de dispositions….

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