Nullité de la vente pour non-respect du droit de préemption du locataire

Nullité de la vente pour non-respect du droit de préemption du locataire Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler que les congés pour vente doivent être maniés avec précaution (Cass. 3è civ. 11 octobre 2018, n° 16-26.748). Par acte authentique, le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail la vend à un…

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Loi Pinel du 18 juin 2014 et la réforme du droit des baux commerciaux

          Le plafonnement du déplafonnement Depuis 2014, le déplafonnnement est plafonné : le déplafonnement du loyer, s’il est obtenu en raison de modifications notables des facteurs de l’article L.145-33, 1°à 4°, du Code du commerce, doit être étalé dans le temps,  de sorte que l’augmentation annuelle ne représente pas plus de…

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