Loi Pinel du 18 juin 2014 et la réforme du droit des baux commerciaux

          Le plafonnement du déplafonnement Depuis 2014, le déplafonnnement est plafonné : le déplafonnement du loyer, s’il est obtenu en raison de modifications notables des facteurs de l’article L.145-33, 1°à 4°, du Code du commerce, doit être étalé dans le temps,  de sorte que l’augmentation annuelle ne représente pas plus de…

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