Assurance du locataire

L’article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose à chaque locataire « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ».

Vous devez donc prévoir l’assurance de l’appartement ou du local que vous louez dès avant la signature de votre bail, afin d’être en mesure de remettre une attestation d’assurance au moment de la signature du bail. A défaut d’assurance, les clés du bien ne pourront vous être remises.

Cette attestation doit être remise chaque année, car les attestations sont généralement communiquées par les compagnies d’assurance pour une période d’une année.

La demande de règlement de la prime ne vaut pas attestation d’assurance.

L’absence de communication de l’attestation d’assurance autorise votre bailleur à faire résilier votre bail.

Dans l’intérêt de tous et au premier chef du locataire lui-même, il est dans l’intérêt de faire en sorte que cette assurance soit valablement souscrite et couvre tous les risques et dégradations susceptibles de survenir.