Responsabilité des mesureurs en cas d’erreur dans la surface d’un appartement à…


Responsabilité des mesureurs en cas d’erreur dans la surface d’un appartement à…
Responsabilité des mesureurs en cas d’erreur dans la surface d’un appartement à la vente : une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation !


Cour de cassation
www.courdecassation.fr
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que, par acte authentique du 11 août 2010, Mme X… a vendu à M. Y… un appartement et une cave au prix de 335 000 euros ; qu’une attestation établie le […] 2010 par la société Diagnostic environnement prévention (la société DEP) était an…
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