Restitution du dépôt de garantie

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
  • ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.