Récupération des charges locatives
Dans une décision du 10 février 2015, la Cour de cassation (Civ. 3e) décide que : « les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition » Dans cette affaire, les locataires d’un logement avaient assigné…