Nullité de la vente pour non-respect du droit de préemption du locataire
Nullité de la vente pour non-respect du droit de préemption du locataire Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler que les congés pour vente doivent être maniés avec précaution (Cass. 3è civ. 11 octobre 2018, n° 16-26.748). Par acte authentique, le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail la vend à un…