Loi ELAN et bail commercial

Loi ELAN et bail commercial La loi ELAN du 23 novembre 2018 modifie à la marge le statut des baux commerciaux. L’article L. 145-4 du code de commerce, qui traite de la durée du bail commercial, prévoyait déjà la possibilité pour le bailleur de donner congé à son locataire dans certains cas précis. Ainsi le…

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