Tirage au sort des notaires

Suspension du tirage au sort des notaires

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu que, dans certaines zones, l’installation serait désormais libre. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la justice et de l’économie, qui formule également une recommandation du nombre d’offices qu’il convient de créer dans chaque zone. Pour l’application de la nouvelle loi, un décret du 20 mai 2016 a prévu les modalités d’attribution de ces nouveaux offices : les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles ont été faites, et satisfaites s’il reste des offices vacants et si le demandeur remplit toutes les conditions.

Toutefois, si le nombre des demandes formées dans les 24 heures suivant l’ouverture du dépôt des demandes pour une zone est supérieur au nombre d’offices à attribuer, l’attribution se fait par tirage au sort entre ces demandes. Un arrêté du 14 novembre 2016 du garde des sceaux a organisé les modalités de ce tirage au sort.

C’est cet arrêté dont un candidat notaire parisien demandait la suspension au juge des référés du Conseil d’Etat, par la procédure du référé-suspension.

Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence, nécessaire à son intervention, était remplie, puisque de nombreux offices allaient prochainement être attribués par ce tirage au sort.

Le juge des référés du Conseil d’État a décidé le 14 décembre denier que les garanties prévues par cet arrêté pour s’assurer de la régularité du tirage au sort étaient insuffisantes et a donc suspendu donc son exécution. Le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices doit donc être interrompu.

Une nouvelle péripétie juridique dans l’écheveau des réglementations récentes (loi ALUR, loi PINEL, loi MACRON…).